Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de service proposées par REALIS'IMMO sous la marque SignezSerein, à savoir l'accompagnement opérationnel des vendeurs particuliers entre l'offre d'achat acceptée et la signature de l'acte authentique chez le notaire.
REALIS'IMMO EURL
Rue Édouard Branly, 69170 Tarare
SIREN : 538 586 645 — SIRET : 538 586 645 00011
RCS Villefranche-Tarare — NAF : 6831Z
Carte professionnelle T n° CPI69012018000025261 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne
Garant financier : SOCAF — 110 000 €
Assurance RCP : MMA IARD
Gérant : Renaud Escot
L'accompagnement SignezSerein comprend :
La prestation ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou notarial. Elle ne se substitue pas à la mission du notaire.
SignezSerein intervient uniquement dans les situations suivantes :
Sont exclus : les opérations de marchand de biens, VEFA, viager, biens commerciaux, indivisions conflictuelles, successions non liquidées, divorces contentieux.
Les tarifs sont fermes et définitifs à la date de validation du dossier. Ils incluent l'ensemble des prestations listées à l'article 3.
Le paiement est dû à la validation du dossier par le prestataire. Modalités acceptées : virement bancaire, paiement en ligne sécurisé.
En cas de retard de paiement : pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
La mission standard est cadrée sur une durée maximale de 90 jours à compter de la validation du dossier, correspondant au délai habituel entre l'offre et l'acte. Si la vente aboutit avant ce terme, la mission prend fin à la signature de l'acte.
En cas de prolongation nécessaire (report de signature non imputable au client), une extension peut être proposée aux conditions en vigueur.
Le client s'engage à :
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation du dossier pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il conserve son droit mais sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de rétractation.
REALIS'IMMO s'engage à fournir un accompagnement diligent et professionnel. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. REALIS'IMMO ne saurait être tenu responsable de l'issue de la transaction, des décisions du notaire, de l'acquéreur ou de tout tiers.
Le client peut mettre fin à la mission à tout moment par email. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues. Aucun remboursement n'est prévu au-delà du délai de rétractation, sauf accord amiable.
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de REALIS'IMMO.
Médiateur de la consommation : mediation-conso.fr.