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SignezSerein › Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accompagnement post-offre proposé par REMG, sous le nom commercial La Première Agence et la marque SignezSerein, aux particuliers qui vendent eux-mêmes leur bien et ont signé une offre d'achat.

L'acheteur a déjà été trouvé par le client : La Première Agence ne recherche pas d'acheteur et ne diffuse aucune annonce. L'accompagnement porte sur la phase comprise entre l'offre acceptée et la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Article 2 : Prestataire

REMG, EURL
Nom commercial : La Première Agence
Siège social : 16 rue Edmond Michelet, 69490 Vindry-sur-Turdine
SIREN : 538 586 645, RCS de Villefranche-Tarare
Carte professionnelle CPI 6901 2020 000 044 196, délivrée par la CCI de Lyon
Garantie financière : SOCAF, 120 000 €, sans détention de fonds
Assurance responsabilité civile professionnelle : Allianz
Gérant : Renaud Escot
Contact : renaud@lapremiereagence.fr · 06 88 19 42 73

Article 3 : Prestations

De l'offre acceptée au rendez-vous de signature, l'accompagnement comprend :

  • la constitution du dossier vendeur : pièces réunies, vérifiées une à une et transmises au notaire ;
  • l'identification et le pilotage des points bloquants : régularisations d'urbanisme, mise en conformité de l'assainissement, travaux, questions juridiques ;
  • le suivi de la relation entre la banque de l'acheteur, le notaire et l'acheteur, avec un point hebdomadaire par téléphone ou par e-mail ;
  • un calendrier des échéances, de l'offre à l'acte ;
  • la préparation du rendez-vous de signature avec le notaire, et la présence à ce rendez-vous si besoin.

Le client obtient une réponse sous 24 heures ouvrées à toute question posée pendant la mission.

L'accompagnement ne se substitue pas à la mission du notaire. Les travaux, diagnostics et démarches confiés à des tiers (artisans, diagnostiqueurs, géomètres, services d'urbanisme) restent facturés par ces tiers, directement au client.

Article 4 : Périmètre

La Première Agence intervient pour la vente d'un bien immobilier par un particulier, après signature d'une offre d'achat, pour un bien situé dans l'Ouest lyonnais, entre Vindry-sur-Turdine, Tarare et L'Arbresle, ainsi qu'à Pontcharra-sur-Turdine, Saint-Forgeux et dans les communes alentour. Au-delà, elle peut orienter le client vers un confrère.

Article 5 : Formation du contrat

L'accompagnement repose sur deux documents distincts, signés par le client avant le compromis ou la promesse de vente :

  • un contrat de gestion administrative du dossier (article 6) ;
  • un mandat écrit, inscrit au registre des mandats de l'agence (article 7).

La prise de contact par le site, par téléphone ou par la prise de rendez-vous n'engage pas le client.

Article 6 : Gestion administrative du dossier

La gestion administrative consiste à constituer le dossier vendeur : pièces réunies, vérifiées une à une et transmises au notaire. Le dossier constitué est remis au client.

Elle est facturée 500 € TTC, réglés à la remise du dossier constitué, quelle que soit l'issue de la vente. Si la vente aboutit, ce montant est déduit de la commission prévue à l'article 7.

Article 7 : Commission

La commission prévue au mandat est de 2,5 % du prix de vente TTC, calculée sur le prix figurant dans l'acte authentique, avec un minimum de 2 000 € TTC et un maximum de 3 500 € TTC, gestion administrative comprise. Elle n'est due que si la vente est effectivement conclue, et n'est exigible qu'à la signature de l'acte authentique, déduction faite des 500 € TTC de gestion administrative.

Article 7 bis : Prestations complémentaires en option

Certaines situations appellent des démarches qui dépassent l'accompagnement de base. Elles ne sont engagées qu'avec l'accord écrit du client et facturées en sus, aux conditions suivantes :

  • Régularisation d'urbanisme — 490 € TTC. Accompagnement et montage du dossier (déclaration préalable ou permis), dépôt en mairie et suivi d'instruction, lorsque l'intervention d'un architecte ou d'un géomètre n'est pas nécessaire. Si un géomètre ou un architecte est requis, ce forfait couvre la prise et la gestion des rendez-vous ainsi que la communication avec ces professionnels ; leurs honoraires sont facturés par eux, directement au client (article 3).
  • Présence aux rendez-vous de diagnostics — forfait de 90 € TTC, jusqu'à 3 rendez-vous. Représentation du client lors du passage des diagnostiqueurs : ouverture du bien, remise des clés, échange technique. Au-delà de 3 rendez-vous, chaque rendez-vous effectué est facturé 30 € TTC.
  • Mise en concurrence et gestion des devis de travaux — forfait de 290 € TTC. Recherche d'artisans, mise en relation, organisation des rendez-vous de devis et transmission des devis au client, pour un corps d'état. Lorsque plusieurs corps d'état sont concernés, la prestation fait l'objet d'un devis préalable.

Ces prestations sont dues pour le travail effectivement réalisé, indépendamment de l'issue de la vente. Les montants ci-dessus s'entendent hors honoraires de tiers (artisans, géomètres, architectes, diagnostiqueurs), qui restent facturés par ces tiers directement au client.

Article 8 : Si la vente n'aboutit pas

Si la vente n'aboutit pas pour une raison indépendante de la prestation (rétractation de l'acheteur, refus de prêt, désaccord sur le bien), seuls les 500 € TTC de gestion administrative restent dus : ils rémunèrent le dossier constitué. Aucune commission n'est due. Le client conserve le dossier, utilisable pour un prochain acheteur.

Article 9 : Modalités de paiement

Les règlements se font uniquement par virement bancaire, sur présentation d'une facture.

Article 10 : Durée

La mission court de la signature des documents prévus à l'article 5 jusqu'à la signature de l'acte authentique, soit en général 60 à 90 jours. Elle prend fin plus tôt si la vente n'aboutit pas.

Article 11 : Obligations du client

Le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes sur le bien et sur la vente ;
  • transmettre les documents demandés dans les délais convenus ;
  • signaler tout changement susceptible d'affecter la vente ;
  • répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable.

Article 12 : Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation), en l'écrivant à renaud@lapremiereagence.fr.

Si le client demande expressément que l'accompagnement commence avant la fin de ce délai, il conserve son droit de rétractation mais reste redevable, s'il l'exerce, d'un montant proportionné au travail fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25).

Article 13 : Responsabilité

La Première Agence s'engage à un accompagnement diligent et professionnel : c'est une obligation de moyens. Elle ne peut garantir l'issue de la vente, qui dépend aussi de l'acheteur, de sa banque, du notaire et des administrations.

Article 14 : Résiliation

Le client peut mettre fin à la mission à tout moment, par e-mail. Dans ce cas, les 500 € TTC de gestion administrative restent dus si le dossier constitué a été remis. Aucune commission n'est due.

Article 15 : Données personnelles

Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 16 : Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client peut d'abord écrire à renaud@lapremiereagence.fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation – Vivons Mieux Ensemble, 2 impasse de Beauregard, 54000 Nancy, mediation@vivons-mieux-ensemble.fr.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

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